Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
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3. Finalités et base juridique
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Mise en relation avec un avocat — base juridique : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD)
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- Amélioration du site — base juridique : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
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4. Durée de conservation
- Données de contact / formulaires : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
5. Destinataires des données
Vos données peuvent être communiquées à :
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6. Transferts hors UE
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7. Vos droits
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- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
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- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
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Traitements propres à la consultation citoyenne
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